Réforme des Avantages en nature (AEN) : rétroactivité au 1er février 2025

Les véhicules de fonction mis à disposition depuis le 1er février 2025 sont soumis à de nouveaux taux révisés, avec des hausses pour le leasing et l’achat. Pour les véhicules électriques, seuls les modèles éco-scorés bénéficient désormais d’un abattement porté à 70 %, tandis que les bornes de recharge conservent leur régime actuel jusqu’en 2027.

L’ensemble des véhicules de fonction mis à disposition depuis le 1er février seront donc soumis au nouveau régime.

Tous les véhicules de fonction qui ont été intégrés dans les flottes depuis le 1er février dépendront ainsi des nouveaux taux, selon l’arrêté publié dans le Journal officiel paru en le 27 février 2025.

L’arrêté confirme les nouveaux taux ci-dessous :

Forfait leasing : on passe de 30 % à 50 %

avec remboursement des frais de carburant, on passe de 40 % à 67 %.

Forfait achat : on passe de 9 % à 15 % (10 % si le véhicule a plus de 5 ans, contre 6 % précédemment)

avec remboursement des frais de carburant, de 12 % à 20 % (15 % si le véhicule a plus de 5 ans, contre 9 % précédemment).

Important : Pas de changement pour les véhicules de fonction mis à disposition à une date antérieure au 1er février . L’application des anciens taux demeure.

Pour les véhicules de fonction énergie électrique mis à disposition depuis le 1er février, l’arrêté confirme le passage de l’abattement de 50 % à 70 %, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, avec un plafond porté à 4 582 euros/an, contre 2000,30 euros/an précédemment.

ATTENTION : seules les voitures de fonction électriques « éco-scorées » peuvent bénéficier de l’abattement .

Lien : Score environnemental du véhicule.

Les véhicules de fonction électriques mis à disposition à une date antérieure au 1er février continuent de bénéficier d’un abattement de 50 % (avec un plafond à 2000,30 euros/an) et sans condition d’éco-score.

En revanche, il n’y a plus d’abattement pour les véhicules de fonction électriques mis à disposition depuis le 1 er Février et non-éco-scorés.

Pour ce qui est des bornes de recharge installées au domicile des collaborateurs, l’arrêté prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 les dispositions en vigueur.

Pour les bornes installées sur site, l’AEN reste nul et cela également jusqu’au 31 décembre 2027. Dans tous les cas, quel que soit l’emplacement de la borne, les frais d’électricité n’entrent pas dans le calcul d’AEN.